GDPR

1. Champ d’application

La présente politique encadre le traitement des données à caractère personnel concernant les utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des résidents français, ou lorsque leur comportement est analysé, y compris si le traitement est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Elle concerne les données conservées sous format électronique ou dans des archives papier structurées.

Les traitements effectués à des fins strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas de ce cadre.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence.

Finalité déterminée et explicite.

Minimisation des données et exactitude des informations collectées.

Durée de conservation limitée au strict nécessaire.

Intégrité et confidentialité, avec protection contre tout accès, divulgation ou modification non autorisés.

Ces principes sont appliqués conformément au GDPR et au droit français en vigueur.

3. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit à l’information et d’accès aux données les concernant.

Droit de rectification et d’effacement (« droit à l’oubli »).

Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

Droit à la portabilité des données.

Droit de retirer leur consentement à tout moment.

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, le consentement du titulaire de l’autorité parentale est requis lorsque le traitement repose sur ce fondement.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires impliqués dans la logistique, l’assistance client ou l’hébergement technique interviennent uniquement sur instruction documentée.

Ils doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, coopérer en cas d’exercice de droits par les utilisateurs et signaler tout incident de sécurité.

Un registre des activités de traitement est tenu lorsque requis.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la notification à la CNIL sont effectuées lorsque la réglementation l’exige.

5. Transferts internationaux

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré par des mécanismes tels que :

Décision d’adéquation de la Commission européenne.

Clauses contractuelles types (SCC).

Mesures complémentaires incluant chiffrement et contrôle d’accès.

6. Autorité de contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs d’enquête et de contrôle.

En cas de non-conformité, elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement et prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées

Adresse : 5055 KENSINGTON AVE, DETROIT, MI, 48224-2619

Téléphone : +1 (360) 980-7234

E-mail : admin@luxecomfortspace.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)